Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AC DC CONCEPT, entreprise individuelle (ci-après « AC DC CONCEPT »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui fait appel à ses services ou acquiert des fournitures auprès d'elle.

Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par AC DC CONCEPT, notamment :

• les travaux d'électricité courant fort et courant faible (réseaux, alarme, vidéosurveillance, contrôle d'accès) ;
• les travaux d'installation et de maintenance de climatisation ;
• les prestations informatiques (installation, dépannage, maintenance) ;
• la vente et fourniture de matériel et équipements.

Toute commande ou acceptation de devis emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire signé par AC DC CONCEPT.

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française.

Article 2 — Devis et commande

2.1 Établissement du devis

AC DC CONCEPT établit un devis écrit pour toute prestation ou fourniture. Le devis précise la nature des travaux ou fournitures, les quantités, le prix hors taxes en francs CFP (XPF), la TVA applicable et le prix total toutes taxes comprises.

Le devis est établi après visite ou étude du site si cela est nécessaire à une évaluation précise. Le déplacement pour établissement du devis peut donner lieu à une facturation séparée, qui sera expressément mentionnée dans le devis ou portée à la connaissance du Client avant la visite.

2.2 Validité du devis

Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document. Passé ce délai, AC DC CONCEPT se réserve le droit de réviser les prix, notamment en cas de variation des coûts des matériaux ou des tarifs fournisseurs.

2.3 Acceptation — « Bon pour accord » obligatoire

Aucune intervention, prestation ou livraison ne peut débuter sans un devis signé par le Client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date de signature.

L'acceptation du devis par voie électronique (signature numérique, message écrit horodaté, courriel) a la même valeur contractuelle que la signature manuscrite, dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil applicables en Polynésie française.

2.4 Modifications en cours de chantier

Toute modification du périmètre des travaux ou des fournitures demandée par le Client en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit chiffré, soumis à la même procédure d'acceptation. Les travaux supplémentaires non couverts par l'avenant signé restent à la charge du Client sur la base des tarifs unitaires en vigueur.

Article 3 — Prix

3.1 Monnaie et expression des prix

Tous les prix sont exprimés en francs CFP (XPF), hors taxes (HT). La TVA de Polynésie française applicable est précisée sur chaque devis et facture, et s'ajoute aux prix HT.

Les taux de TVA applicables en Polynésie française aux activités d'AC DC CONCEPT sont, à la date des présentes CGV :

• 13 % pour les prestations de services (travaux, installation, maintenance, dépannage, informatique, main-d'œuvre) ;
• 16 % pour la vente de matériels et fournitures ;
• 5 % pour la fourniture d'électricité lorsqu'elle constitue la prestation principale.

AC DC CONCEPT applique la TVA sur les encaissements : la taxe est exigible à la date de réception du paiement.

3.2 Validité des prix

Les prix figurant sur le devis sont fermes pendant la durée de validité du devis (article 2.2). Pour les marchés dont l'exécution s'étend sur une durée supérieure à trois (3) mois, une clause de révision de prix pourra être prévue dans le devis.

3.3 Frais de déplacement

Les déplacements nécessaires à l'exécution des prestations peuvent faire l'objet d'une facturation spécifique. En l'absence de mention contraire, les frais de déplacement sur la commune de Punaauia et les communes limitrophes sont inclus dans le prix de la prestation. Pour les interventions dans les îles ou zones éloignées, les frais de transport, d'hébergement et de nourriture sont facturés séparément et mentionnés au devis.

Article 4 — Modalités et délais de paiement

4.1 Acompte

Pour tout chantier ou commande de fournitures d'un montant supérieur à 50 000 XPF, AC DC CONCEPT se réserve le droit de demander le versement d'un acompte à la commande. L'acompte n'est remboursable qu'en cas d'annulation imputable à AC DC CONCEPT.

4.2 Échéance de paiement

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à réception de facture. Le délai maximal de paiement entre professionnels est de trente (30) jours à compter de la date de la facture ou de la réception des travaux ou fournitures, selon la date la plus tardive.

4.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (RIBF ou coordonnées communiquées sur la facture)
• Chèque à l'ordre d'AC DC CONCEPT
• Espèces, dans la limite des plafonds légaux applicables en Polynésie française
• Tout autre moyen convenu par écrit

4.4 Imputation des paiements partiels

En cas de paiements partiels, ceux-ci s'imputent par priorité sur la dette la plus ancienne.

Article 5 — Retard de paiement

5.1 Pénalités de retard

Tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux annuel de 12 %, calculées sur le montant TTC impayé, à compter du lendemain de l'échéance.

5.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 4 000 XPF par facture impayée, sans préjudice de tout recours judiciaire.

5.3 Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, AC DC CONCEPT se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues, après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires.

Article 6 — Réserve de propriété

AC DC CONCEPT conserve la pleine propriété des marchandises, matériaux et équipements livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente en principal et accessoires, y compris les éventuelles pénalités de retard.

Le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère à la livraison, conformément au droit commun. Le Client est donc responsable de la conservation des biens livrés dès leur remise, même si le prix n'est pas encore intégralement réglé.

En cas de non-paiement, AC DC CONCEPT peut exiger la restitution des biens identifiables livrés et non incorporés de façon définitive à un ouvrage. La clause de réserve de propriété est fondée sur l'article 2367 du Code civil, applicable en Polynésie française.

Article 7 — Exécution des prestations et interventions

7.1 Planning et délais d'exécution

Les délais d'intervention indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. AC DC CONCEPT met en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter. Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de difficultés d'approvisionnement ou de retard dans la mise à disposition des lieux par le Client.

7.2 Accès au site et conditions de réalisation

Le Client s'engage à :

• donner accès aux locaux et au chantier aux dates et horaires convenus ;
• mettre à disposition les alimentations électriques et conditions techniques nécessaires ;
• obtenir, avant le démarrage, toutes les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires ;
• s'assurer que les locaux sont libres de personnes non autorisées lors de travaux présentant un risque.

7.3 Facturation des interventions — toute heure entamée est due

Toute heure d'intervention entamée est intégralement due. La facturation est calculée sur le temps réel d'intervention, arrondi à l'heure supérieure. En cas d'intervention urgente hors devis, un bon d'intervention signé par le Client vaut acceptation du prix et des conditions d'exécution.

7.4 Sous-traitance

AC DC CONCEPT se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.

Article 8 — Réception des travaux et livraison

8.1 Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une visite de réception est proposée au Client. La signature du document de réception vaut acceptation des travaux réalisés, sous réserve des réserves expressément mentionnées.

8.2 Livraison de fournitures

La livraison est réputée effectuée à la date de remise physique des biens au Client. Toute anomalie visible doit être signalée à AC DC CONCEPT dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison par écrit, faute de quoi les marchandises sont réputées conformes.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie légale des vices cachés

AC DC CONCEPT est tenue à la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Garantie des travaux

Les travaux d'installation sont garantis pendant un (1) an à compter de la réception. La garantie couvre la remise en état ou le remplacement des éléments défectueux. Elle ne couvre pas :

• les dommages résultant d'une utilisation anormale ou d'une modification non autorisée ;
• les détériorations dues à l'usure normale ;
• les dommages causés par des surtensions, foudres ou inondations ;
• les pannes de matériels soumis à la seule garantie constructeur.

9.3 Garantie constructeur sur les matériels

Les matériels fournis sont couverts par la garantie du fabricant selon ses propres conditions. AC DC CONCEPT assure le relais auprès du fournisseur pour les demandes de garantie réalisées dans les délais impartis, sans que cela constitue une obligation de résultat.

Article 10 — Responsabilité et limitations

10.1 Responsabilité d'AC DC CONCEPT

AC DC CONCEPT est responsable des dommages directs causés au Client par une faute avérée dans l'exécution des prestations, dans la limite du montant HT du marché concerné. AC DC CONCEPT ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, sauf faute lourde ou dolosive établie.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable des informations et documents qu'il fournit à AC DC CONCEPT pour l'exécution des travaux.

10.3 Force majeure

AC DC CONCEPT ne peut être tenue responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (notamment catastrophe naturelle, cyclone, grève générale, pénurie de matériaux, pandémie).

Article 11 — Réclamations et SAV

11.1 Délais pour réclamer

Toute réclamation relative à une prestation ou à une livraison doit être formulée par écrit à [email protected] dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception. Passé ce délai, les travaux et livraisons sont réputés définitivement acceptés.

11.2 Traitement des réclamations

AC DC CONCEPT accuse réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et s'engage à proposer une solution dans un délai raisonnable.

Article 12 — Protection des données personnelles

AC DC CONCEPT collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution du contrat et de la relation commerciale. Le traitement est effectué dans le respect du RGPD (règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. L'autorité de contrôle compétente est la CNIL.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected].

Article 13 — Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre AC DC CONCEPT et ses Clients sont régies par le droit applicable en Polynésie française.

13.2 Tentative de règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant tout recours judiciaire. Le Client adresse une réclamation écrite à [email protected]. AC DC CONCEPT dispose de trente (30) jours calendaires pour y apporter une réponse.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente en Polynésie française :

• Litiges entre professionnels (B2B) : Tribunal mixte de commerce de Papeete.
• Litiges impliquant un particulier (consommateur) : Tribunal de première instance de Papeete.